En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Code de commerce
Le seuil mentionné à l'
article R. 814-42
(
Contrôle des professionnels du droit
)
Art. R.814-42
Contrôle des professionnels du droit
Les professionnels comme les administrateurs et mandataires judiciaires sont contrôlés tous les trois ans, mais des contrôles occasionnels peuvent aussi avoir lieu.
est fixé à dix mandats.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2017
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 20 : Contrôle des professionnels du droit
Source : Légifrance