Code de commerce

Article D814-42-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D814-42-1

Le seuil mentionné à l'

article R. 814-42

(

Contrôle des professionnels du droit

)

Art. R.814-42

Contrôle des professionnels du droit

Les professionnels comme les administrateurs et mandataires judiciaires sont contrôlés tous les trois ans, mais des contrôles occasionnels peuvent aussi avoir lieu.

est fixé à dix mandats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des professionnels avec plus de dix mandats

Résumé. Un professionnel est contrôlé tous les trois ans si il a plus de dix mandats.
Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 (Contrôle des professionnels du droit) est fixé à dix mandats.

Historique des versions

Source : Légifrance