Code de commerce

Article R814-42

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Article R814-42

Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) est soumise à un contrôle, qui porte sur l'activité pour laquelle elle a été désignée, lorsque le nombre des mandats ainsi exercés dépasse un seuil fixé par décret, sans que le délai entre deux contrôles puisse être inférieur à trois ans.

Les professionnels et personnes mentionnés aux alinéas précédents peuvent en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité.

Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles ou les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L. 811-8 (Répartition des dossiers d'un administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions) et L. 812-6 (Répartition des dossiers des mandataires judiciaires).

Peuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des professionnels du droit

Résumé. Les professionnels comme les administrateurs et mandataires judiciaires sont contrôlés tous les trois ans, mais des contrôles occasionnels peuvent aussi avoir lieu.

Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) est soumise à un contrôle, qui porte sur l'activité pour laquelle elle a été désignée, lorsque le nombre des mandats ainsi exercés dépasse un seuil fixé par décret, sans que le délai entre deux contrôles puisse être inférieur à trois ans.

Les professionnels et personnes mentionnés aux alinéas précédents peuvent en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité.

Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles ou les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L. 811-8 (Répartition des dossiers d'un administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions) et L. 812-6 (Répartition des dossiers des mandataires judiciaires).

Peuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1225 du 2 août 2017art. 10 : Ajout d'une catégorie de personnes pour les contrôles occasionnels

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de personnes pouvant être soumises à un contrôle occasionnel, celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 4 août 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 20 : Contrôle des professionnels du droit

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de contrôle pour certaines personnes et ajoute des détails sur les contrôles occasionnels, tout en supprimant les dispositions sur l'autorité compétente pour prescrire ces contrôles.

En vigueur du samedi 6 février 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-109 du 3 février 2016art. 13 : Rattachement des commissaires du Gouvernement à une commission unique

En résumé. La nouvelle version précise que les commissaires du Gouvernement sont près la Commission nationale d'inscription et de discipline, alors que la version précédente mentionnait les commissions (au pluriel) d'inscription et de discipline.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 5 février 2016

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 4 : Remplacement des mentions du directeur des services fiscaux

En résumé. Le texte précise désormais que les contrôleurs peuvent recueillir les observations du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, remplaçant la mention précédente du trésorier-payeur général.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance