En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 février 2016
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Déclaration de transfert du domicile professionnel pour les administrateurs et mandataires judiciaires
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 (Déclaration préalable pour l'ouverture d'un bureau annexe) et R. 814-55 (Conditions d'ouverture d'un bureau annexe pour les administrateurs judiciaires) est applicable.