Code de commerce

Article R814-56

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Article R814-56

L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux articles

R. 814-54

(

Déclaration préalable pour l'ouverture d'un bureau annexe

)

Art. R.814-54

Déclaration préalable pour l'ouverture d'un bureau annexe

Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent déclarer l'ouverture d'un bureau annexe au moins quatre mois à l'avance, en précisant les lieux et les mesures pour assurer leurs missions.

et

R. 814-55

(

Conditions d'ouverture d'un bureau annexe pour les administrateurs judiciaires

)

Art. R.814-55

Conditions d'ouverture d'un bureau annexe pour les administrateurs judiciaires

Un commissaire peut enquêter et refuser l'ouverture d'un bureau annexe pour un administrateur judiciaire si cela ne respecte pas les règles de la profession.

est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de transfert du domicile professionnel pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent déclarer tout transfert de leur domicile professionnel ou siège social à certaines autorités.

L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 (Déclaration préalable pour l'ouverture d'un bureau annexe) et R. 814-55 (Conditions d'ouverture d'un bureau annexe pour les administrateurs judiciaires) est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 février 2016

Modifié parDécret n°2016-109 du 3 février 2016art. 13 : Rattachement des commissaires du Gouvernement à une commission unique

En résumé. La déclaration de transfert de domicile professionnel ou de siège doit désormais être faite au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, au lieu de la commission qui a procédé à l'inscription.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 février 2016

Source : Légifrance