En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 février 2016
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Déclaration d'installation pour les professionnels quittant une société
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 (Déclaration préalable pour l'ouverture d'un bureau annexe) et R. 814-55 (Conditions d'ouverture d'un bureau annexe pour les administrateurs judiciaires) est applicable.