Code de commerce

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société

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Règles spécifiques aux sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Résumé. Les règles pour les sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires concernent l'organisation, la vente de parts sociales et l'exclusion des associés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

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Interdiction d'inscrire la valeur de la clientèle au bilan des sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les sociétés d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne peuvent pas inclure la valeur de leur clientèle dans leur bilan.

En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1 (Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires salariés)-A ou à l'article L. 812-5-1 (Conditions d'exercice pour les mandataires judiciaires salariés)-A.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Copies originales pour la cession de parts sociales

Résumé. Lorsqu'un accord de vente de parts d'une société est signé sans notaire, il faut faire plusieurs copies originales pour chaque partie et pour les obligations légales.

Si l'acte portant cession de titres de capital ou de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux formalités requises.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

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Cession de parts sociales sous condition d'inscription

Résumé. Un associé ne peut céder ses parts sociales à un tiers pour exercer la profession au sein de la société que si ce tiers est inscrit sur la liste professionnelle.

Toute convention par laquelle un des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers exerçant la même profession est passée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la liste.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

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Certificat d'inscription pour les nouveaux associés

Résumé. Un nouvel associé doit montrer son certificat d'inscription pour exercer comme administrateur ou mandataire judiciaire dans une société.

Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire produit le certificat d'inscription sur la liste.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 3 juillet 2016

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Information obligatoire à la Commission nationale pour les transactions entre associés

Résumé. Les sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires doivent informer la Commission nationale d'inscription et de discipline des décisions de rachat ou de cession de titres entre associés.

Toute décision de la société de racheter, dans les conditions particulières à chaque société, tout ou partie des titres ou parts d'un associé et toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, sont portées à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline par la société ou par le ou les associés cessionnaires, selon le cas.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 3 juillet 2016

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Transmission gratuite de parts sociales dans certaines sociétés

Résumé. Les règles sur la transmission gratuite de parts sociales dans les sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires s'appliquent aussi à certains cas spécifiques.

Les articles R. 814-64 (Déclaration des modifications dans les sociétés d'administrateurs judiciaires) et R. 814-80 (Délai pour un associé radié de reprendre une activité légale) sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

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Contrôle des cessions de parts sociales

Résumé. Un commissaire peut demander un rapport sur la vente de parts sociales pour vérifier si elle respecte les règles.

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 (Comptabilité et contrôle des administrateurs judiciaires) un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts sociales ou titres de capital afin de permettre à la commission d'examiner, en application de l'article R. 814-64 (Déclaration des modifications dans les sociétés d'administrateurs judiciaires), leur conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

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Interdiction de prendre en compte la valeur d'une clientèle dans le calcul des parts sociales

Résumé. La valeur d'une clientèle ne peut pas être incluse dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital pour les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Délai pour un associé radié de reprendre une activité légale

Résumé. Un associé radié ou exclu d'une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires a six mois pour reprendre une activité légale ou vendre ses parts.

L'associé qui a été radié de la liste en application de l'article L. 811-12 (Sanctions disciplinaires pour les administrateurs judiciaires) ou L. 812-9 (Application des règles de discipline aux mandataires judiciaires), qui a fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 811-6 (Retrait d'un administrateur judiciaire pour inaptitude) ou L. 812-4 (Retrait d'un mandataire judiciaire pour inaptitude), ou qui a été contraint de se retirer de la société en application de l'article R. 814-93 (Radiation d'un associé dans les sociétés d'administrateurs judiciaires) ou R. 814-140 (Exclusion d'un associé pour mesure disciplinaire), dispose d'un délai de six mois à compter, selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société, afin de satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article L. 811-7 (Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires) ou à l'article L. 812-5 (Associations de mandataires judiciaires).

Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l'article 96 (Création et fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles d'exercice) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) précitée et correspondant à l'objet social de la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans la société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions prévues à l'article R. 814-64 (Déclaration des modifications dans les sociétés d'administrateurs judiciaires), de façon à satisfaire les conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article 101 de la même ordonnance (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés pluri-professionnelles).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 février 2016

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Signalement des décisions de prorogation aux autorités compétentes

Résumé. Les décisions de prolonger une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires doivent être rapidement signalées à la Commission nationale d'inscription et de discipline.

Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société
Article R814-72
Article R814-73
Article R814-74
Article R814-75
Article R814-76
Article R814-77
Article R814-78
Article R814-79
Article R814-80
Article R814-81