En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017
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Interdiction d'inscrire la valeur de la clientèle au bilan des sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires
En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1 (Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires salariés)-A ou à l'article L. 812-5-1 (Conditions d'exercice pour les mandataires judiciaires salariés)-A.
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