Code de commerce

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement

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Règles d'organisation et de fonctionnement des sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les règles pour organiser et faire fonctionner les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Assemblées générales dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les décisions importantes dans une société civile professionnelle sont prises en assemblée générale, qui se réunit au moins une fois par an ou sur demande des associés.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du ou des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée générale.

L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, en font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour.

A défaut de dispositions contraires des statuts, les convocations sont effectuées conformément à l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Tenue des registres de délibérations dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les décisions importantes des associés d'une société civile professionnelle doivent être consignées dans un registre spécial, vérifié par un greffier et accessible à tous les associés.

Les procès-verbaux des délibérations des associés sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société. Le registre est conservé au siège social. Il peut être consulté par tout associé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles de vote et quorum dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Dans une société civile professionnelle, chaque associé a une voix égale, peut représenter un autre associé avec un maximum de deux mandats, et l'assemblée doit avoir au moins trois quarts des associés présents pour délibérer.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède.

Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Toutefois, un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si le tiers des associés au moins est présent ou représenté.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Règles de prise de décision dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les décisions dans les sociétés civiles professionnelles sont généralement prises à la majorité simple, mais les statuts peuvent exiger une majorité qualifiée ou l'unanimité pour certaines décisions.

Sous réserve des dispositions des articles 23 (Transmission des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles) et 30 (Transformation des sociétés civiles professionnelles) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) et de celles des articles R. 814-99 (Conditions de fin d'une société d'administrateurs judiciaires), R. 814-122 (Majorités requises pour les décisions importantes dans une société civile professionnelle), R. 814-122-1 (Majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle), R. 814-124 (Cession des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles), R. 814-130 (Délai de cession des parts sociales en cas de décès), R. 814-131 (Droits des héritiers sur les parts sociales d'un associé décédé), R. 814-140 (Exclusion d'un associé pour mesure disciplinaire), les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Majorités requises pour les décisions importantes dans une société civile professionnelle

Résumé. Pour modifier les statuts d'une société civile professionnelle, il faut l'accord des trois quarts des associés, mais pour augmenter leurs engagements, tous doivent être d'accord.

La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.

L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.

En vigueur depuis le 8 mai 2017 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle

Résumé. Pour transformer une société civile professionnelle, il faut l'accord des trois quarts des associés.

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 (Transformation des sociétés civiles professionnelles) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 814-122 (Majorités requises pour les décisions importantes dans une société civile professionnelle).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règle de répartition des bénéfices dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les bénéfices d'une société civile professionnelle sont partagés selon les règles écrites dans ses statuts, mais on ne peut pas prendre plus des deux tiers des bénéfices pour payer ceux qui ont mis de l'argent dans la société.

La répartition des bénéfices a lieu conformément aux statuts.

Toutefois, la rémunération des apports en capital ne peut excéder les deux tiers des bénéfices.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Cession des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les parts sociales d'une société civile professionnelle peuvent être cédées librement à un associé, sauf si les statuts en disposent autrement.

Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent être librement cédées à un associé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Cession de parts sociales dans une société civile professionnelle

Résumé. Un associé qui veut vendre ses parts à un tiers doit prévenir la société et les autres associés par lettre recommandée.

Lorsqu'un associé décide de céder tout ou partie de ses parts à un tiers, le projet de cession est notifié à la société et à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans les deux mois de la notification qui lui est faite du projet de cession, la société fait connaître, dans les mêmes formes, son consentement ou son refus. Le silence gardé par la société pendant ce délai vaut consentement implicite à la cession.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure de cession ou rachat des parts sociales en cas de refus

Résumé. Si une société refuse la cession de parts d'un associé, elle doit proposer un rachat dans les six mois, et le prix est fixé par un expert en cas de désaccord.

Si la société refuse de consentir à la cession, elle est tenue, dans les six mois de la notification de son refus, de notifier à l'associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un projet de cession ou de rachat de ses parts qui implique engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.

Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

Si l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation qui lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par la société et qui est demeurée infructueuse.

Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.

Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire à la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publicité de la cession refusée

Résumé. Quand une société refuse de céder des parts, elle doit publier cette décision en déposant des documents officiels au registre du commerce.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 814-126 (Procédure de cession ou rachat des parts sociales en cas de refus), la publicité de la cession des parts sociales est accomplie par le dépôt au registre du commerce et des sociétés de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées de la justification de la notification ou de la signification de cette sommation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rachat ou cession des parts sociales par la société

Résumé. Si personne ne rachète les parts d'un associé dans le délai prévu, la société doit les racheter ou les céder selon des règles précises.

Si à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-80 (Délai pour un associé radié de reprendre une activité légale) aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat des parts dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 814-135 (Retrait d'un associé dans les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

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Cession de parts sociales pour les associés sous interdiction ou tutelle

Résumé. Les règles de cession des parts sociales s'appliquent aussi aux associés sous interdiction légale ou en tutelle.

Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions des articles R. 814-80 (Délai pour un associé radié de reprendre une activité légale) et R. 814-128 (Rachat ou cession des parts sociales par la société) sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Délai de cession des parts sociales en cas de décès

Résumé. En cas de décès d'un associé, les ayants droit ont un an pour céder ses parts sociales, avec possibilité de prolonger ce délai d'un an par accord.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 (Dissolution de la société civile professionnelle et droits des ayants droit) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter de la date du décès.

Il peut être prorogé une fois pour une durée d'un an par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 23 de la même ordonnance (Transmission des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Droits des héritiers sur les parts sociales d'un associé décédé

Résumé. Les héritiers d'un associé décédé peuvent demander à recevoir ses parts sociales, et en cas de désaccord, la valeur est fixée par un expert.

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du troisième alinéa de l'article 27 (Dissolution de la société civile professionnelle et droits des ayants droit) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales), à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de désaccord, la valeur des droits sociaux est fixée dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai pour l'acquisition des parts sociales d'un associé décédé

Résumé. Si les héritiers d'un associé décédé ne vendent pas ses parts sociales et que la société n'a pas donné son accord pour une attribution préférentielle, la société a un an pour acheter ces parts elle-même ou par l'intermédiaire d'autres associés ou d'un tiers.

Si, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-130 (Délai de cession des parts sociales en cas de décès), les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir elle-même, ou faire acquérir par un ou plusieurs associés ou par un tiers, les parts sociales de l'associé décédé.

Le cas échéant, la procédure prévue par les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article R. 814-126 (Procédure de cession ou rachat des parts sociales en cas de refus) est applicable.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conditions de validité de la cession de parts sociales

Résumé. La cession de parts sociales dans une société civile professionnelle doit être faite par écrit et publiée pour être valable.

La cession de parts sociales est rendue opposable à la société et aux tiers dans les conditions prévues par l'article 1865 du code civil (Conditions de validité d'une cession de parts sociales).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Augmentation de capital dans les sociétés d'administrateurs judiciaires

Résumé. Les sociétés d'administrateurs judiciaires peuvent augmenter leur capital avec les bénéfices non distribués, en suivant les règles des statuts.

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement, dans les conditions prévues aux statuts, à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, selon les critères de répartition des bénéfices fixés par l'article R. 814-123 (Règle de répartition des bénéfices dans les sociétés civiles professionnelles).

L'augmentation du capital social ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Retrait d'un associé dans les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Un associé peut quitter une société d'administrateurs ou mandataires judiciaires en envoyant une lettre recommandée, et la société doit ensuite proposer un rachat ou une cession de ses parts dans les six mois.

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 (Obligation de rachat des parts sociales) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales), il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans les six mois de cette notification, la société est tenue de notifier à l'associé, dans les mêmes formes, soit un projet de cession de ses parts à un ou plusieurs associés ou à un tiers inscrit, selon le cas, sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur la liste des mandataires judiciaires sur laquelle la société est inscrite ou remplissant les conditions pour y être inscrit, soit un projet de rachat de ces parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.

Le cas échéant, il est fait application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 814-126 (Procédure de cession ou rachat des parts sociales en cas de refus).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Retrait d'un associé dans une société civile professionnelle

Résumé. Un associé peut quitter une société civile professionnelle en envoyant une lettre recommandée, et son départ prend effet à la date qu'il indique ou à la date de l'envoi.

Le retrait d'un associé qui a apporté exclusivement son industrie est notifié à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il prend effet à la date que l'associé indique ou, à défaut, à celle de cette notification.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que celui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Cessation d'activité d'un associé avant la cession de ses parts

Résumé. Un associé peut arrêter son activité dans une société avant la vente de ses parts, en informant la société par lettre recommandée, et en respectant un délai maximal de six mois.

L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts, sans que celui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification de la cessation d'activité.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fin des droits d'un associé cessant son activité

Résumé. Un associé qui arrête son activité dans une société civile professionnelle perd ses droits, sauf pour les rémunérations liées à son apport et sa part dans le capital.

L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital, les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à sa qualité d'associé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Poursuites disciplinaires contre les sociétés d'administrateurs judiciaires

Résumé. Une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires peut être poursuivie disciplinairement, même si ses associés le sont aussi.

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Exclusion d'un associé pour mesure disciplinaire

Résumé. Un associé d'une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires peut être exclu si il est sanctionné ou suspendu.

Tout associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire définitive comportant une sanction égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.

L'associé qui fait l'objet d'une suspension provisoire en application de l'article L. 811-13 (Suspension provisoire des administrateurs judiciaires) ou L. 814-4 (Assurance obligatoire pour les administrateurs et mandataires judiciaires) peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la décision de suspension, s'il n'a pas été mis fin à celle-ci, être contraint de se retirer de la société suivant les modalités mentionnées à l'alinéa précédent.

Les associés exclus perdent du jour où la décision d'exclusion leur a été notifiée les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à leurs apports en capital.

Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux articles R. 814-80 (Délai pour un associé radié de reprendre une activité légale) et R. 814-128 (Rachat ou cession des parts sociales par la société).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Interdiction temporaire et suspension d'un associé

Résumé. Un associé temporairement interdit ou suspendu ne peut pas travailler, mais garde ses droits dans la société sauf pour les bénéfices professionnels.

L'associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de la mesure d'interdiction ou de suspension, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
Article R814-118
Article R814-119
Article R814-120
Article R814-121
Article R814-122
Article R814-122-1
Article R814-123
Article R814-124
Article R814-125
Article R814-126
Article R814-127
Article R814-128
Article R814-129
Article R814-130
Article R814-131
Article R814-132
Article R814-133
Article R814-134
Article R814-135
Article R814-136
Article R814-137
Article R814-138
Article R814-139
Article R814-140
Article R814-141