Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12 (Dénomination sociale des sociétés civiles professionnelles)Art. 12Dénomination sociale des sociétés civiles professionnellesUne société de professionnels doit mettre dans son nom « société civile professionnelle » ou « SCP » avec les professions exercées, et peut inclure les noms des associés., 15 (Fonctionnement de la société : Rôle et nomination des gérants)Art. 15Fonctionnement de la société : Rôle et nomination des gérantsLes associés d'une société civile peuvent être gérants, mais les statuts peuvent changer cela. Les statuts définissent les règles pour nommer et révoquer les gérants, et leurs pouvoirs, sans que cela crée une subordination des associés à la société., 18 (Répartition des rémunérations et des bénéfices dans les sociétés civiles professionnelles)Art. 18Répartition des rémunérations et des bénéfices dans les sociétés civiles professionnellesLes revenus des associés vont à la société, qui les partage équitablement s'il n'y a pas de règle contraire., 19 (Responsabilité des associés dans les sociétés civiles professionnelles)Art. 19Responsabilité des associés dans les sociétés civiles professionnellesSi une société civile professionnelle a des dettes, les associés peuvent être obligés de les payer avec leurs propres biens, mais seulement après que la société ait été prévenue et que les règles de la société aient dit combien chaque associé doit payer., 23 (Transmission des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles)Art. 23Transmission des parts sociales dans les sociétés civiles professionnellesPour vendre ses parts dans une société civile professionnelle, il faut l'accord de trois quarts des associés, et la société doit être informée., 24 (Cession des parts sociales dans une société civile professionnelle)Art. 24Cession des parts sociales dans une société civile professionnelleLes parts sociales peuvent être vendues librement entre associés, sauf si les statuts interdisent et 27 (Dissolution de la société civile professionnelle et droits des ayants droit)Art. 27Dissolution de la société civile professionnelle et droits des ayants droitUne société de professionnels reste ouverte même si un membre meurt ou est interdit d'exercer. Les héritiers peuvent vendre les parts ou les obtenir, sinon ils sont remboursés. de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales)Ordonnance sur les sociétés de professions libéralesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour les professions libérales en France, en définissant différentes formes de sociétés et leurs règles d'organisation.. Ils indiquent en outre :
1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
3° L'adresse du siège social ;
4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.