Code de commerce

Paragraphe 1 : De la constitution

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Création de sociétés civiles professionnelles par des administrateurs ou mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent créer une société civile professionnelle ensemble, sous certaines conditions comme l'inscription sur une liste nationale et des règles spécifiques pour les statuts et les parts sociales.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Création de sociétés civiles professionnelles par des administrateurs ou mandataires judiciaires

Résumé. Des administrateurs ou mandataires judiciaires peuvent former une société civile professionnelle pour exercer ensemble leur métier, à condition d'être inscrits sur une liste nationale.

Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste nationale prévue à l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) ou sur la liste nationale prévue à l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leur profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.

La même faculté appartient aux personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, sous réserve que chacune d'elles obtienne son inscription au plus tard en même temps que celle de la société.

Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.

Chaque associé a la qualité d'administrateur judiciaire associé, ou de mandataire judiciaire associé.

En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Condition d'inscription pour les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Une société d'administrateurs ou de mandataires judiciaires ne peut être créée qu'à condition d'être inscrite sur la liste nationale correspondante.

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles applicables aux sociétés civiles professionnelles d'administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires sont soumises aux règles du décret de 1978, sauf exceptions prévues dans cette section.

Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés civiles professionnelles de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, sous réserve des dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Conditions de constitution d'une société civile professionnelle

Résumé. Les statuts d'une société civile professionnelle doivent inclure des informations comme les noms des associés, la durée de la société, son siège social, et les détails sur les apports et le capital social.

Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12 (Dénomination sociale des sociétés civiles professionnelles), 15 (Fonctionnement de la société : Rôle et nomination des gérants), 18 (Répartition des rémunérations et des bénéfices dans les sociétés civiles professionnelles), 19 (Responsabilité des associés dans les sociétés civiles professionnelles), 23 (Transmission des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles), 24 (Cession des parts sociales dans une société civile professionnelle) et 27 (Dissolution de la société civile professionnelle et droits des ayants droit) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales). Ils indiquent en outre :

1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;

2° La durée pour laquelle la société est constituée ;

3° L'adresse du siège social ;

4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;

5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;

6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;

7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fixation du siège social des sociétés civiles professionnelles

Résumé. Le siège social d'une société civile professionnelle peut être fixé au domicile professionnel commun de plusieurs associés ou à celui d'un seul associé.

Le siège social de la société civile professionnelle est fixé au domicile professionnel commun à plusieurs ou à tous les associés ou au domicile professionnel de l'un d'eux.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

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Évaluation des apports en nature par un commissaire aux comptes

Résumé. La commission peut demander à un commissaire aux comptes d'évaluer la valeur des apports en nature pour les sociétés d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.

la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 (Comptabilité et contrôle des administrateurs judiciaires) un avis sur la valeur des apports en nature.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles sur les parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les parts sociales dans une société civile professionnelle d'administrateurs ou mandataires judiciaires ne peuvent être utilisées comme garantie et leur valeur minimale est de 150 euros.

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Incessibilité des parts d'intérêts pour les apporteurs en industrie

Résumé. Les parts d'intérêts données aux apporteurs en industrie dans une société civile professionnelle ne peuvent pas être vendues et sont annulées si l'associé quitte la société.

Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd la qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Libération des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les parts sociales d'une société civile professionnelle doivent être payées au moins à moitié dès la souscription, avec le reste versé dans les deux ans.

Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.

Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit.

Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur la justification de l'inscription de celle-ci sur la liste des administrateurs judiciaires ou la liste des mandataires judiciaires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Exonération de publication pour certaines sociétés

Résumé. Les sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires n'ont pas besoin de publier certains avis légaux.

La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Paragraphe 1 : De la constitution
Article R814-109
Article R814-109-1
Article R814-110
Article R814-111
Article R814-112
Article R814-113
Article R814-114
Article R814-115
Article R814-116
Article R814-117