Code de commerce

Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des sociétés civiles professionnelles

Résumé. La dissolution d'une société civile professionnelle peut être décidée par un vote à trois quarts des associés ou si plusieurs associés partent, et l'argent restant est partagé entre les associés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dissolution anticipée d'une société civile professionnelle

Résumé. Pour dissoudre une société civile professionnelle plus tôt que prévu, les associés doivent voter à trois quarts majoritairement.

La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil (Les causes de fin d'une société) est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Dissolution d'une société civile professionnelle par retrait d'associés

Résumé. Une société civile professionnelle peut être dissoute si plusieurs associés demandent à partir simultanément ou successivement, sans que les parts des autres associés aient été vendues à des tiers.

En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99 (Conditions de fin d'une société d'administrateurs judiciaires), la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'article 25 (Obligation de rachat des parts sociales) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) ou, en cas de demandes successives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Répartition de l'actif net lors de la dissolution d'une société coopérative

Résumé. Lors de la dissolution d'une société coopérative, l'argent restant après avoir payé les dettes et le capital est partagé entre les associés selon leurs parts.

Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 39 (Adoption du statut de société coopérative) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales), l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation
Article R814-142
Article R814-143
Article R814-144