En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution anticipée d'une société civile professionnelle
La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil (Les causes de fin d'une société) est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
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