Code de commerce

Article D814-147-1

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Article D814-147-1

Les documents mentionnés à l'article 44 (Obligation annuelle de communication des informations sur le capital et les statuts) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) sont adressés à la Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède

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Envoi annuel de documents aux autorités pour les sociétés d'exercice libéral

Résumé. Les sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires doivent envoyer des documents à la Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars chaque année, mais seulement s'il y a eu des changements l'année précédente.

Les documents mentionnés à l'article 44 (Obligation annuelle de communication des informations sur le capital et les statuts) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) sont adressés à la Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède

Source : Légifrance