En vigueur depuis le 16 novembre 2024
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Envoi annuel de documents aux autorités pour les sociétés d'exercice libéral
Les documents mentionnés à l'article 44 (Obligation annuelle de communication des informations sur le capital et les statuts) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) sont adressés à la Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède