Code de commerce

Article R814-148

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Article R814-148

La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux

articles R. 210-16 et suivants

(

Publication des annonces légales pour les sociétés

)

Art. R.210-16

Publication des annonces légales pour les sociétés

Les annonces légales des sociétés commerciales doivent être publiées dans des supports spécifiques comme le Bulletin officiel ou un journal habilité.

.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de publicité pour certaines sociétés

Résumé. Les sociétés d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires n'ont pas besoin de publier des annonces légales.

La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants (Publication des annonces légales pour les sociétés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance