Code de commerce

Article R814-145

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Article R814-145

Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) et 81 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales), une société d'exercice libéral.

II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) et 81 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) précitée, une société d'exercice libéral.

III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sociétés d'exercice libéral par les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent créer une société d'exercice libéral ensemble ou avec certaines personnes, mais les greffiers de tribunal de commerce ne peuvent pas en détenir des parts.

Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) et 81 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales), une société d'exercice libéral.

II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) et 81 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) précitée, une société d'exercice libéral.

III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1021 du 13 novembre 2024art. 16 : Mise à jour de la référence légale pour les administrateurs et mandataires judiciaires

En résumé. La référence légale a été mise à jour pour les administrateurs et mandataires judiciaires, passant de la loi de 1990 à l'ordonnance de 2023.

En vigueur du vendredi 16 septembre 2016 au vendredi 15 novembre 2024

Modifié parDécret n°2016-1218 du 13 septembre 2016art. 1 : Modification des règles pour les sociétés d'administrateurs judiciaires

En résumé. Les modifications clarifient et élargissent les possibilités de constitution de sociétés d'exercice libéral par les administrateurs et mandataires judiciaires, tout en précisant les restrictions pour les greffiers de tribunal de commerce.

En vigueur du lundi 23 avril 2012 au jeudi 15 septembre 2016

Modifié parDécret n°2012-536 du 20 avril 2012art. 3 : Interdiction de sociétés pour les administrateurs et mandataires judiciaires

En résumé. La nouvelle version précise que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ne peuvent pas former de société avec des greffiers de tribunaux de commerce ou entre eux, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette restriction.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 22 avril 2012

Source : Légifrance