Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral)Art. 47Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéralCet article dit qui peut posséder les parts et les droits de vote dans les sociétés de professionnels, comme les professionnels eux-mêmes, leurs anciens associés, leurs héritiers, et certaines sociétés ou personnes européennes. et 81 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral)Art. 81Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéralUn avocat ou une société de participations peut posséder plus de la moitié d'une société d'exercice libéral, si la majorité des parts appartient à des avocats et qu'il y a au moins un avocat associé. de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales)Ordonnance sur les sociétés de professions libéralesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour les professions libérales en France, en définissant différentes formes de sociétés et leurs règles d'organisation., une société d'exercice libéral.
II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral)Art. 47Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéralCet article dit qui peut posséder les parts et les droits de vote dans les sociétés de professionnels, comme les professionnels eux-mêmes, leurs anciens associés, leurs héritiers, et certaines sociétés ou personnes européennes. et 81 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral)Art. 81Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéralUn avocat ou une société de participations peut posséder plus de la moitié d'une société d'exercice libéral, si la majorité des parts appartient à des avocats et qu'il y a au moins un avocat associé. de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales)Ordonnance sur les sociétés de professions libéralesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour les professions libérales en France, en définissant différentes formes de sociétés et leurs règles d'organisation. précitée, une société d'exercice libéral.
III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II.
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