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Modification des règles pour les sociétés d'administrateurs judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des règles de constitution des sociétés d'exercice libéralCode de commerceArt. R814-146 : Règles pour les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires
→ Version 3 : Simplification des références légalesCode de commerceArt. R814-147 : Signalement des modifications dans les sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
→ Version 3 : Suppression d'une référence législative spécifique
- Code de commerceArt. R814-145, Art. R814-146, Art. R814-147, Art. R814-150