Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-145, Art. R814-146, Art. R814-147, Art. R814-150

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Modification des règles pour les sociétés d'administrateurs judiciaires

Résumé. Les règles pour les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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