Code de commerce

Article R814-166

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Article R814-166

Chaque société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait l'objet, au moins une fois tous les trois ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.

Avant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des sociétés que le bureau du conseil a désignées comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 (Surveillance des administrateurs judiciaires).

Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels, prescrits conformément au premier alinéa de l'article R. 814-42-2 (Contrôle occasionnel des mandataires de justice).

Les dispositions des articles R. 814-44 (Sélection des contrôleurs pour les professions réglementées) à R. 814-46 (Contrôles inopinés des professionnels du droit), à l'exception du sixième alinéa de l'article R. 814-45 (Contrôle des administrateurs judiciaires), et du deuxième alinéa de l'article R. 814-48 (Signalement des irrégularités et établissement d'un rapport de contrôle) sont applicables à ces contrôles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle périodique des sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont contrôlées tous les trois ans pour vérifier leur conformité aux règles.

Chaque société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait l'objet, au moins une fois tous les trois ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.

Avant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des sociétés que le bureau du conseil a désignées comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 (Surveillance des administrateurs judiciaires).

Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels, prescrits conformément au premier alinéa de l'article R. 814-42-2 (Contrôle occasionnel des mandataires de justice).

Les dispositions des articles R. 814-44 (Sélection des contrôleurs pour les professions réglementées) à R. 814-46 (Contrôles inopinés des professionnels du droit), à l'exception du sixième alinéa de l'article R. 814-45 (Contrôle des administrateurs judiciaires), et du deuxième alinéa de l'article R. 814-48 (Signalement des irrégularités et établissement d'un rapport de contrôle) sont applicables à ces contrôles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 25 : Modification des références légales pour les contrôles triennaux

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi, avec un changement dans la mention des alinéas et une mise à jour de la référence à l'article R. 814-42-2 pour les contrôles occasionnels.

Source : Légifrance