Code de commerce

Article R814-167

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Article R814-167

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012 · Dernière version le 16 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles des sociétés de participations financières

Résumé. Les administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles de fonctionnement de leur société.

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1218 du 13 septembre 2016art. 2 : Suppression de l'obligation d'information au Conseil national

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des personnes visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, se concentrant uniquement sur les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Source : Légifrance