En vigueur depuis le 23 avril 2012 · Dernière version le 16 septembre 2016
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Sanctions pour non-respect des règles des sociétés de participations financières
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.