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Article D821-1

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Article D821-1

Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes) lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Seuil pour les entités d'intérêt public

Résumé. Une entreprise est considérée comme d'intérêt public si son bilan dépasse 5 milliards d'euros pendant deux ans de suite.

Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes) lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.

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Source : Légifrance