Code de commerce

Article D820-53

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Article D820-53

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 820-23 (Rôle de la Haute autorité dans l'élaboration des normes) au président de la Haute autorité dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.

Le délai prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 820-23 (Rôle de la Haute autorité dans l'élaboration des normes) est de douze mois.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Délai pour l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Résumé. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes doit donner son avis sur un projet de norme dans un délai d'un mois, sinon il est considéré comme rendu.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 820-23 (Rôle de la Haute autorité dans l'élaboration des normes) au président de la Haute autorité dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.

Le délai prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 820-23 (Rôle de la Haute autorité dans l'élaboration des normes) est de douze mois.

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Source : Légifrance