En vigueur depuis le 1 février 2024
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Délai pour l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 820-23 (Rôle de la Haute autorité dans l'élaboration des normes) au président de la Haute autorité dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.
Le délai prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 820-23 (Rôle de la Haute autorité dans l'élaboration des normes) est de douze mois.