Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
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Nomination de rapporteurs et secrétaires pour le Haut Conseil
Des rapporteurs et des secrétaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, auprès du Haut Conseil lorsque celui-ci connaît des décisions des commissions régionales d'inscription ou siège en appel des décisions des chambres régionales de discipline.