Code de commerce

Article R821-3

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Article R821-3

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.

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Transféré29 juillet 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Fonctions du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant fait les tâches de commissaire du Gouvernement.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.

Historique des versions

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Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de réunion et de délibération du Haut conseil

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance