Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
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Notification des délibérations et possibilité de seconde délibération
Les délibérations du Haut Conseil sont notifiées au commissaire du Gouvernement.
Celui-ci peut, en application de l'article L. 821-4 (Transparence et indépendance des commissaires aux comptes), demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.