Code de commerce

Article R821-10

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Article R821-10

Les délibérations du Haut Conseil sont notifiées au commissaire du Gouvernement.

Celui-ci peut, en application de l'

article L. 821-4

(

Transparence et indépendance des commissaires aux comptes

)

Art. L.821-4

Transparence et indépendance des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes doivent informer les entreprises de leurs liens avec d'autres réseaux et vérifier leur indépendance avant d'accepter une mission.

, demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 juillet 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des délibérations et possibilité de seconde délibération

Résumé. Le Haut Conseil informe le commissaire du Gouvernement, qui peut demander une seconde délibération motivée dans les cinq jours ouvrables suivant la notification.

Les délibérations du Haut Conseil sont notifiées au commissaire du Gouvernement.

Celui-ci peut, en application de l'article L. 821-4 (Transparence et indépendance des commissaires aux comptes), demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àRemboursement des frais pour les agents du Haut conseil

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance