Code de commerce

Article R821-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R821-8

L'ordre du jour du Haut Conseil est fixé par le président, en tenant compte, le cas échéant, de toute demande d'inscription à l'ordre du jour d'une question présentée par le commissaire du Gouvernement ou trois des membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré29 juillet 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'ordre du jour du Haut Conseil

Résumé. Le président décide de l'ordre du jour du Haut Conseil, en ajoutant les questions demandées par le commissaire du Gouvernement ou trois membres.

L'ordre du jour du Haut Conseil est fixé par le président, en tenant compte, le cas échéant, de toute demande d'inscription à l'ordre du jour d'une question présentée par le commissaire du Gouvernement ou trois des membres.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àFonctions du commissaire du Gouvernement

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance