Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
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Fixation de l'ordre du jour du Haut Conseil
L'ordre du jour du Haut Conseil est fixé par le président, en tenant compte, le cas échéant, de toute demande d'inscription à l'ordre du jour d'une question présentée par le commissaire du Gouvernement ou trois des membres.