Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
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Quorum et validité des délibérations du Haut Conseil
Le Haut Conseil ne peut valablement délibérer que si au moins huit de ses membres sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil délibère valablement dans un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour.