Code de commerce

Article R821-85

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Article R821-85

Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 821-37 (Responsabilité civile des commissaires aux comptes), dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent avoir une assurance pour couvrir leur responsabilité en cas d'erreurs.

Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 821-37 (Responsabilité civile des commissaires aux comptes), dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

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Source : Légifrance