Code de commerce

Article R821-86

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Article R821-86

L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 (Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptes) est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 821-109 (Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptes).

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes doivent aussi souscrire une assurance responsabilité civile, comme les commissaires individuels.

L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 (Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptes) est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 821-109 (Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptes).

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