En vigueur depuis le 1 février 2024
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Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptes
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 (Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptes) est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 821-109 (Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptes).