En vigueur depuis le 1 février 2024
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Sociétés en participation pour les commissaires aux comptes
Les articles 1871 (Société en participation : définition et caractéristiques) à 1873 (Application des règles aux sociétés créées de fait) du code civil sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
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