En vigueur depuis le 1 février 2024 · Dernière version le 1 septembre 2024
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Règles applicables aux sociétés de participations financières de commissaires aux comptes
Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 110 (Création et fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
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