Code de commerce

Article R821-201

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R821-201

Les notifications et convocations prévues par la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.
Lorsqu'une notification est effectuée par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 (Rôle de l'huissier dans la remise des documents officiels) à 563 (Obligations de l'huissier dans la remise d'un exploit) du code de procédure pénale. Sa rémunération est tarifée conformément aux articles R. 181 (Frais des commissaires de justice pour citations et significations) à R. 184 (Rôle des commissaires de justice dans la copie des documents) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de notification pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les notifications et convocations pour les commissaires aux comptes doivent être faites par lettre recommandée, remise en main propre ou par huissier, avec des règles précises pour chaque méthode.

Les notifications et convocations prévues par la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.
Lorsqu'une notification est effectuée par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 (Rôle de l'huissier dans la remise des documents officiels) à 563 (Obligations de l'huissier dans la remise d'un exploit) du code de procédure pénale. Sa rémunération est tarifée conformément aux articles R. 181 (Frais des commissaires de justice pour citations et significations) à R. 184 (Rôle des commissaires de justice dans la copie des documents) du même code.

Historique des versions

Source : Légifrance