En vigueur depuis le 1 février 2024
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Procédure disciplinaire pour les organismes tiers indépendants
La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 (Modes de notification pour les commissaires aux comptes) à R. 821-208 (Procédure de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes).