Code de commerce

Article R822-31

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Article R822-31

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 (Modes de notification pour les commissaires aux comptes) à R. 821-208 (Procédure de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes).

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En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire pour les organismes tiers indépendants

Résumé. La procédure devant le rapporteur général pour les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité suit les mêmes règles que celles applicables aux commissaires aux comptes.

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 (Modes de notification pour les commissaires aux comptes) à R. 821-208 (Procédure de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 11 : Modification des règles sur la certification des informations en matière de durabilité

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'affiliation à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales pour les commissaires aux comptes, et remplace cette disposition par une référence aux articles R. 821-201 à R. 821-208 concernant la procédure devant le rapporteur général.

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro appartenait auparavant àAffiliation des commissaires aux comptes à la sécurité sociale

Source : Légifrance