Code de commerce

Article R821-214

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Article R821-214

A compter de la réception par la Haute autorité de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord sur la proposition de sanction mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821-78 (Procédure de sanction des commissaires aux comptes) est conclu dans un délai de quatre mois.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Délai pour conclure un accord sur une sanction

Résumé. La Haute autorité a quatre mois pour conclure un accord sur une sanction après qu'une personne accepte une proposition de composition administrative.

A compter de la réception par la Haute autorité de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord sur la proposition de sanction mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821-78 (Procédure de sanction des commissaires aux comptes) est conclu dans un délai de quatre mois.

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Source : Légifrance