En vigueur depuis le 1 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour conclure un accord sur une sanction
A compter de la réception par la Haute autorité de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord sur la proposition de sanction mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821-78 (Procédure de sanction des commissaires aux comptes) est conclu dans un délai de quatre mois.