En vigueur depuis le 1 février 2024
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Interruption de la procédure de composition administrative pour les commissaires aux comptes
La procédure de composition administrative est définitivement interrompue :
1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 821-213 (Procédure de sanction pour les commissaires aux comptes) ;
2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux articles R. 821-214 (Délai pour conclure un accord sur une sanction) et R. 821-215 (Validation et transmission des accords dans la procédure disciplinaire des commissaires aux comptes) ;
3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 821-215 (Validation et transmission des accords dans la procédure disciplinaire des commissaires aux comptes) ;
4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ;
5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.
Il est alors procédé conformément à l'article R. 821-212 (Transmission du rapport d'enquête à la commission des sanctions).