Code de commerce

Article R821-216

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Article R821-216

La procédure de composition administrative est définitivement interrompue :

1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 821-213 (Procédure de sanction pour les commissaires aux comptes) ;

2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux articles R. 821-214 (Délai pour conclure un accord sur une sanction) et R. 821-215 (Validation et transmission des accords dans la procédure disciplinaire des commissaires aux comptes) ;

3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 821-215 (Validation et transmission des accords dans la procédure disciplinaire des commissaires aux comptes) ;

4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ;

5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.

Il est alors procédé conformément à l'article R. 821-212 (Transmission du rapport d'enquête à la commission des sanctions).

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Interruption de la procédure de composition administrative pour les commissaires aux comptes

Résumé. La procédure de composition administrative pour les commissaires aux comptes est interrompue dans plusieurs cas, comme le refus de la personne concernée ou l'absence d'accord.

La procédure de composition administrative est définitivement interrompue :

1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 821-213 (Procédure de sanction pour les commissaires aux comptes) ;

2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux articles R. 821-214 (Délai pour conclure un accord sur une sanction) et R. 821-215 (Validation et transmission des accords dans la procédure disciplinaire des commissaires aux comptes) ;

3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 821-215 (Validation et transmission des accords dans la procédure disciplinaire des commissaires aux comptes) ;

4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ;

5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.

Il est alors procédé conformément à l'article R. 821-212 (Transmission du rapport d'enquête à la commission des sanctions).

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Source : Légifrance