Code de commerce

Article R821-218

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R821-218

Lorsqu'un membre de la commission des sanctions estime en conscience devoir s'abstenir de siéger, il informe le président de la commission qu'il ne siégera pas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abstention d'un membre de la commission des sanctions

Résumé. Un membre de la commission des sanctions peut refuser de participer à une décision s'il estime avoir un conflit d'intérêt.

Lorsqu'un membre de la commission des sanctions estime en conscience devoir s'abstenir de siéger, il informe le président de la commission qu'il ne siégera pas.

Historique des versions

Source : Légifrance