Code de commerce

Article R822-36

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Article R822-36

La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212 (Transmission du rapport d'enquête à la commission des sanctions), R. 821-217 (Procédure de convocation pour les commissaires aux comptes), à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Procédure disciplinaire pour les organismes tiers indépendants

Résumé. L'article explique comment se déroule la procédure devant la commission des sanctions pour les organismes tiers indépendants et les auditeurs en matière de durabilité.

La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212 (Transmission du rapport d'enquête à la commission des sanctions), R. 821-217 (Procédure de convocation pour les commissaires aux comptes), à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 11 : Modification des règles sur la certification des informations en matière de durabilité

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'obligation d'assurance pour les commissaires aux comptes et remplace cette disposition par des règles de procédure devant la commission des sanctions.

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro appartenait auparavant àAssurance obligatoire pour les commissaires aux comptes

Source : Légifrance