En vigueur depuis le 1 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure disciplinaire pour les organismes tiers indépendants
La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212 (Transmission du rapport d'enquête à la commission des sanctions), R. 821-217 (Procédure de convocation pour les commissaires aux comptes), à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220.