Code de commerce

Article R821-222

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Article R821-222

L'opposition mentionnée au I de l'article L. 821-82 (Procédure d'opposition aux décisions de sanction) est formée auprès du secrétariat de la commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.

Les dispositions des articles R. 821-217 (Procédure de convocation pour les commissaires aux comptes) à R. 821-219 (Procédure de récusation d'un membre de la commission des sanctions) sont applicables lorsque la commission des sanctions examine cette opposition.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Procédure d'opposition pour les commissaires aux comptes

Résumé. L'article explique comment former une opposition à une décision disciplinaire contre un commissaire aux comptes, en utilisant des moyens de communication officiels.

L'opposition mentionnée au I de l'article L. 821-82 (Procédure d'opposition aux décisions de sanction) est formée auprès du secrétariat de la commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.

Les dispositions des articles R. 821-217 (Procédure de convocation pour les commissaires aux comptes) à R. 821-219 (Procédure de récusation d'un membre de la commission des sanctions) sont applicables lorsque la commission des sanctions examine cette opposition.

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Source : Légifrance