En vigueur depuis le 1 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'opposition pour les commissaires aux comptes
L'opposition mentionnée au I de l'article L. 821-82 (Procédure d'opposition aux décisions de sanction) est formée auprès du secrétariat de la commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.
Les dispositions des articles R. 821-217 (Procédure de convocation pour les commissaires aux comptes) à R. 821-219 (Procédure de récusation d'un membre de la commission des sanctions) sont applicables lorsque la commission des sanctions examine cette opposition.