En vigueur depuis le 1 février 2024
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Sanctions pour manquements déclaratifs des commissaires aux comptes
La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 (Procédure simplifiée de sanction pour les commissaires aux comptes) et L. 821-82 (Procédure d'opposition aux décisions de sanction) est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20 (Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes), R. 821-70 (Formation continue et déclaration annuelle des commissaires aux comptes) et R. 821-186. Les articles R. 821-223 (Procédure de notification des décisions de sanction) à R. 821-227 (Transmission et recouvrement des sanctions pécuniaires) sont applicables à cette procédure.