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Article R821-221

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Article R821-221

La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 (Procédure simplifiée de sanction pour les commissaires aux comptes) et L. 821-82 (Procédure d'opposition aux décisions de sanction) est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20 (Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes), R. 821-70 (Formation continue et déclaration annuelle des commissaires aux comptes) et R. 821-186. Les articles R. 821-223 (Procédure de notification des décisions de sanction) à R. 821-227 (Transmission et recouvrement des sanctions pécuniaires) sont applicables à cette procédure.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Sanctions pour manquements déclaratifs des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent être sanctionnés pour ne pas avoir respecté leurs obligations de déclaration.

La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 (Procédure simplifiée de sanction pour les commissaires aux comptes) et L. 821-82 (Procédure d'opposition aux décisions de sanction) est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20 (Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes), R. 821-70 (Formation continue et déclaration annuelle des commissaires aux comptes) et R. 821-186. Les articles R. 821-223 (Procédure de notification des décisions de sanction) à R. 821-227 (Transmission et recouvrement des sanctions pécuniaires) sont applicables à cette procédure.

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