Code de commerce

Article R821-228

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Article R821-228

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations en matière de durabilité lorsqu'elle est limitée à la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes).

La radiation de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) emporte radiation de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes).

La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Sanctions contre les commissaires aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes sanctionné peut être temporairement interdit ou définitivement radié de sa profession, ce qui l'empêche d'exercer et de se prévaloir de son titre.

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations en matière de durabilité lorsqu'elle est limitée à la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes).

La radiation de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) emporte radiation de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes).

La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.

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Source : Légifrance