Code de commerce

Article R821-227

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Article R821-227

Lorsque la commission des sanctions prononce une sanction pécuniaire, le président de la Haute autorité transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception.

En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 821-71 (Sanctions applicables aux commissaires aux comptes) et L. 821-72 (Sanctions contre les commissaires aux comptes et leurs associés), le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu.

La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Transmission et recouvrement des sanctions pécuniaires

Résumé. L'article explique comment les amendes pour les commissaires aux comptes sont transmises et recouvrées.

Lorsque la commission des sanctions prononce une sanction pécuniaire, le président de la Haute autorité transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception.

En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 821-71 (Sanctions applicables aux commissaires aux comptes) et L. 821-72 (Sanctions contre les commissaires aux comptes et leurs associés), le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu.

La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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Source : Légifrance