Code de commerce

Article R822-32

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Article R822-32

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du code de déontologie et d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.

Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité des activités exercées au sein de ces structures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 février 2024

Créé le 1 janvier 2017 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent organiser leur travail pour respecter les lois et éviter les risques, en fonction de la complexité de leurs activités.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du code de déontologie et d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.

Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité des activités exercées au sein de ces structures.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions possibles après démission ou retrait de liste

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 53 : Modification du statut des commissaires aux comptes

En résumé. Le texte est passé d'une description des sanctions disciplinaires pour les commissaires aux comptes à une explication des modalités d'organisation et de fonctionnement de leurs structures.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2017

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions possibles après démission ou retrait de liste

Source : Légifrance