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Article R822-32

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Article R822-32

La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions. Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire exercée à l'encontre d'un auditeur des informations en matière de durabilité pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions possibles après démission ou retrait de liste

Résumé. Même si un organisme ou un auditeur quitte son poste, il peut encore être sanctionné pour des actes commis pendant son travail.

La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions. Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire exercée à l'encontre d'un auditeur des informations en matière de durabilité pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 11 : Modification des règles sur la certification des informations en matière de durabilité

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions dans lesquelles l'action disciplinaire peut être exercée contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, même après leur démission ou retrait de liste.

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro appartenait auparavant àOrganisation des commissaires aux comptes

Source : Légifrance