En vigueur depuis le 1 février 2024
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Autorisation judiciaire pour l'accès aux documents dans un audit de durabilité
La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27 (Enquête d'un organisme indépendant sur les informations de durabilité), est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.