Code de commerce

Article R822-24

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Article R822-24

La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27 (Enquête d'un organisme indépendant sur les informations de durabilité), est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation judiciaire pour l'accès aux documents dans un audit de durabilité

Résumé. Un juge peut autoriser la communication de documents à des organismes indépendants pour vérifier les informations sur la durabilité.

La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27 (Enquête d'un organisme indépendant sur les informations de durabilité), est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 11 : Modification des règles sur la certification des informations en matière de durabilité

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une règle sur l'utilisation du nom de famille par les membres d'une compagnie à une autorisation de communication de documents à des organismes tiers indépendants.

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro appartenait auparavant àNom d'usage des commissaires aux comptes

Source : Légifrance