Code de commerce

Article R822-27

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Article R822-27

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers indépendant.

Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 822-26 (Obligations de tenue de dossiers pour les organismes tiers indépendants).

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En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'audit pour les organismes tiers indépendants

Résumé. L'article précise que les règles de l'article R. 821-187 s'appliquent aux organismes tiers indépendants et que leur plan de mission et programme de travail doivent être ajoutés au dossier prévu à l'article R. 822-26.

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers indépendant.

Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 822-26 (Obligations de tenue de dossiers pour les organismes tiers indépendants).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 11 : Modification des règles sur la certification des informations en matière de durabilité

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour se concentrer sur les missions des organismes tiers indépendants plutôt que sur les demandes de retrait provisoire des commissaires aux comptes.

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro appartenait auparavant àRetrait temporaire d'un commissaire aux comptes

Source : Légifrance