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Article R822-28

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Article R822-28

Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des honoraires pour la certification des informations en matière de durabilité

Résumé. Le prix pour vérifier les informations sur la durabilité est décidé ensemble par l'organisme indépendant et l'entreprise, en fonction du travail à faire.

Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 11 : Modification des règles sur la certification des informations en matière de durabilité

En résumé. Le texte a été complètement modifié, passant d'une procédure disciplinaire concernant les commissaires aux comptes à une disposition sur la fixation du montant des sommes dues par un organisme tiers indépendant.

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro appartenait auparavant àRetrait d'un commissaire aux comptes pour manquement moral

Source : Légifrance