En vigueur depuis le 1 février 2024
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Communication des observations sur la durabilité
L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit) qui concernent :
1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ;
2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ;
3° Le contrôle de la mission de certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public concernée.