Code de commerce

Article R822-33

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Article R822-33

Le rapport d'enquête est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites.

Lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur général du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée mentionnées à l'article L. 821-77 (Procédure de sanction pour les commissaires aux comptes), son président convoque les membres afin de délibérer sur les suites à donner au rapport.

Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si la formation plénière l'estime nécessaire. Elle peut également entendre un représentant du comité français d'accréditation.

La formation plénière délibère à la majorité des voix des membres présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire pour les organismes tiers indépendants

Résumé. Un rapport d'enquête est envoyé à la personne concernée, qui a 30 jours pour répondre; ensuite, un groupe délibère pour décider des suites à donner.

Le rapport d'enquête est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites.

Lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur général du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée mentionnées à l'article L. 821-77 (Procédure de sanction pour les commissaires aux comptes), son président convoque les membres afin de délibérer sur les suites à donner au rapport.

Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si la formation plénière l'estime nécessaire. Elle peut également entendre un représentant du comité français d'accréditation.

La formation plénière délibère à la majorité des voix des membres présents.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 11 : Modification des règles sur la certification des informations en matière de durabilité

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer des procédures de contrôle des structures d'exercice du commissariat aux comptes à la procédure de communication et de délibération sur un rapport d'enquête.

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro appartenait auparavant àExigences pour les commissaires aux comptes

Source : Légifrance