Code de commerce

Article R822-101

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Article R822-101

En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 822-41 (Procédure d'inscription d'une société auprès du Haut conseil) la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, précisant pour chacun d'eux : les noms, prénoms, domicile, profession ainsi que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales que ces actionnaires ou associés détiennent.

La liste prévue au 4° de l'article R. 822-41 (Procédure d'inscription d'une société auprès du Haut conseil) est complétée pour chacune des personnes mentionnées de l'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Pour s'inscrire, une société de commissaires aux comptes doit fournir une liste détaillée de ses actionnaires, incluant leurs noms, adresses et parts détenues.

En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 822-41 (Procédure d'inscription d'une société auprès du Haut conseil) la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, précisant pour chacun d'eux : les noms, prénoms, domicile, profession ainsi que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales que ces actionnaires ou associés détiennent.

La liste prévue au 4° de l'article R. 822-41 (Procédure d'inscription d'une société auprès du Haut conseil) est complétée pour chacune des personnes mentionnées de l'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 67 : Modification des règles sur les commissaires aux comptes et la liquidationDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 71 : Modification des règles sur la gestion des sociétés et les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version modifie les exigences documentaires pour l'inscription des sociétés d'exercice libéral, en ajoutant des détails spécifiques sur les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes et en précisant la mention de la qualité de commissaire aux comptes.

Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Transféré parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 67

Ce numéro appartenait auparavant àRadiation d'un commissaire aux comptes

Source : Légifrance