Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024
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Inscription des sociétés de commissaires aux comptes
En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 822-41 (Procédure d'inscription d'une société auprès du Haut conseil) la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, précisant pour chacun d'eux : les noms, prénoms, domicile, profession ainsi que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales que ces actionnaires ou associés détiennent.
La liste prévue au 4° de l'article R. 822-41 (Procédure d'inscription d'une société auprès du Haut conseil) est complétée pour chacune des personnes mentionnées de l'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.