Code de commerce

Article R822-99

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Article R822-99

Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1-3 (Conditions pour inscrire une société sur la liste des commissaires aux comptes) et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article.

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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 16 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation de sociétés par des commissaires aux comptes

Résumé. Des commissaires aux comptes peuvent former une société d'exercice libéral sous certaines conditions, comme la majorité des droits de vote détenus par des commissaires aux comptes.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1-3 (Conditions pour inscrire une société sur la liste des commissaires aux comptes) et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au jeudi 15 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 67 : Modification des règles sur les commissaires aux comptes et la liquidationDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 71 : Modification des règles sur la gestion des sociétés et les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de constitution d'une société d'exercice libéral par des commissaires aux comptes, en référence à des articles spécifiques plutôt que de mentionner les règles disciplinaires.

Source : Légifrance