Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 16 septembre 2016
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Formation de sociétés par des commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1-3 (Conditions pour inscrire une société sur la liste des commissaires aux comptes) et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article.