Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-99

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-100

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-62, Art. R822-63

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-112

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-115, Art. R822-119

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Modification des règles de détention de capital et des sanctions pour commissaires aux comptes

Résumé. Les règles sur la détention de capital et les sanctions pour les commissaires aux comptes sont simplifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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