Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de détention de capital et des sanctions pour commissaires aux comptes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R822-99
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R822-100
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la cession des titres en cas d'exclusionCode de commerceArt. R822-63 : Radiation d'un commissaire aux comptes et cession de ses parts sociales
→ Version 2 : Simplification des conditions de cession des parts sociales
- Code de commerceArt. R822-62, Art. R822-63
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R822-112
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'obligation de déclaration pour l'immatriculationCode de commerceArt. R822-119 : Sanctions pour non-respect des règles des sociétés de participations financières
→ Version 2 : Restriction des personnes concernées par les poursuites disciplinaires
- Code de commerceArt. R822-115, Art. R822-119