Code de commerce

Article R823-17-1

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Article R823-17-1

Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation. Elle précise notamment les engagements des parties et le montant des honoraires, qui tient compte de l'importance des diligences à mettre en œuvre.

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Créé le 25 mars 2020 · Abrogé le 1 février 2024

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Lettre de mission pour les commissaires aux comptes

Résumé. Pour les missions autres que la certification des comptes, une lettre de mission doit être établie pour préciser les engagements et le montant des honoraires.

Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation. Elle précise notamment les engagements des parties et le montant des honoraires, qui tient compte de l'importance des diligences à mettre en œuvre.

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