Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 33

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Article 33

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R823-17-1

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Création d'une obligation de lettre de mission pour certaines missions

Résumé. Une lettre de mission doit être établie pour les missions autres que la certification des comptes, précisant les engagements et le montant des honoraires.

A créé les dispositions suivantes :

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