Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de lettre de mission pour certaines missions
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R823-17-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des consignes de style pour les titres et résumés d'articles
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 78
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 83
Lettre de mission pour les commissaires aux comptes
Code de commerce · art. R823-17-1 (VT)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce