En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 mars 2022
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Nomination annuelle d'un conseiller d'État expérimenté
Chaque année est nommée conseiller d'Etat au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l'action publique la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique (Conditions pour devenir fonctionnaire) et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3 (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État).
Il n'est pas tenu compte de cette nomination pour l'application du second alinéa de l'article L. 133-3 (Nominations des conseillers d'État).