Code de justice administrative

Article L133-3-1

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Article L133-3-1

Chaque année est nommée conseiller d'Etat au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l'action publique la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique (Conditions pour devenir fonctionnaire) et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3 (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État).

Il n'est pas tenu compte de cette nomination pour l'application du second alinéa de l'article L. 133-3 (Nominations des conseillers d'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination annuelle d'un conseiller d'État expérimenté

Résumé. Chaque année, une personne expérimentée en droit ou en action publique peut devenir conseiller d'État sur proposition et avis de spécialistes.

Chaque année est nommée conseiller d'Etat au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l'action publique la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique (Conditions pour devenir fonctionnaire) et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3 (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État).

Il n'est pas tenu compte de cette nomination pour l'application du second alinéa de l'article L. 133-3 (Nominations des conseillers d'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

En résumé. Le texte met à jour le cadre légal des conditions d’éligibilité en remplaçant une référence ancienne par un nouvel article du Code général de la fonction publique.

Source : Légifrance