En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Avis de la commission d'intégration pour les nominations au Conseil d'État
La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article L. 133-3-1 (Nomination annuelle d'un conseiller d'État expérimenté) et à l'article L. 133-7 (Procédure de nomination des conseillers d'État au tour extérieur), après les avoir entendues.