Code de justice administrative

Article L133-12-5

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Article L133-12-5

La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article L. 133-3-1 (Nomination annuelle d'un conseiller d'État expérimenté) et à l'article L. 133-7 (Procédure de nomination des conseillers d'État au tour extérieur), après les avoir entendues.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Avis de la commission d'intégration pour les nominations au Conseil d'État

Résumé. La commission d'intégration donne son avis sur la nomination de conseillers d'État après avoir écouté les candidats.

La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article L. 133-3-1 (Nomination annuelle d'un conseiller d'État expérimenté) et à l'article L. 133-7 (Procédure de nomination des conseillers d'État au tour extérieur), après les avoir entendues.

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