Code de justice administrative

Article L133-12

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Article L133-12

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés au grade de maître des requêtes sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 113-12-3.

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En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des maîtres des requêtes en service extraordinaire

Résumé. Après quatre ans de service, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent devenir maîtres des requêtes s'ils ont au moins 35 ans et 10 ans de services publics.

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés au grade de maître des requêtes sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 113-12-3.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 7 : Modification des règles de recrutement au Conseil d'État

En résumé. Le texte élargit les conditions d’éligibilité en ajoutant un âge minimum et une expérience publique exigée, change l’autorité nommante vers une commission et supprime la limitation annuelle ainsi que la clause relative à l’article L 133‑4.

En vigueur du vendredi 4 juin 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 13 (VD) : Modification des règles de carrière au Conseil d'État

En résumé. Le texte introduit l’expression « au moins » devant le nombre de nominations possibles chaque année, précisant ainsi qu’au minimum une personne peut être promue maître des requêtes, alors que la version antérieure ne fixait pas ce seuil.

Source : Légifrance